AQDR National et Section AQDR Montmagny-L'Islet
Association québécoise de défense de droits des Aînés
« Abus de droit dans les résidences privées»
L'AQDR intervient pour rétablir le droit, d'une personne âgée locataire d'une résidence privée d'Outremont (Mtl), à recevoir la visite des personnes dont elle désirait la compagnie. Comme ce cas est loin d'être un cas isolé, nous nous adressons aux propriétaires de toutes les résidences privées.
Mise en garde du Président de l'AQDR aux propriétaires des résidences pour personnes âgées. Nous agissons à titre de défenseurs des locataires de résidences privées. Si le responsable de la résidence refuse l'accès aux visiteurs, amis, parents ou bénévoles à votre résidence et ce, sans aucun motif valable. Il contrevient à la Loi et vous prive de vos droits stricts.
Rappelons que le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées prévoit spécifiquement, à son article 3, qu'un résident doit pouvoir recevoir des visiteurs en tout temps. (extrait )« 3. L'espace est aménagé dans la résidence pour personnes âgées de façon à permettre à chaque résident de recevoir des visiteurs, en tout temps, dans le respect de son intimité. »
De plus, cet interdit constitue un abus de droit qui est tout simplement inacceptable et peut même constituer un méfait au sens de l'article 430 du Code criminel : Article 430. Alinéa d) «Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien. »
Par ailleurs, si jamais l'interdiction faite à un visiteur est en lien avec des interventions qu'il aurait pu faire auprès de la Commissaire régionale aux plaintes, nous tenons à vous rappeler que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit, à l'article 73, que « Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer des représailles à l'égard de toute personne qui formule une plainte», notamment, à une agence de santé et des services sociaux.
Par conséquent, nous vous demandons de cesser immédiatement de priver illégalement des résidents de leur droit de recourir aux services et à la compagnie de visiteurs en cessant de leur restreindre l'accès à votre résidence.
Les propriétaires qui refuseront de se conformer à la présente, un recours judiciaire sera pris par l'AQDR afin de faire cesser cet abus de droit. De plus, l'AQDR demandera l'intervention des services de police en déposant une plainte de méfait pour faire cesser l'infraction.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Louis Plamondon, président provincial, AQDR (Association québécoise de défense de droits des aînés) Sans frais : 1 877-935-1551 (Montréal)
Section locale AQDR Montmagny-L'Islet Tél. : 418-248-2333 Sans frais : 1 877-948-2333
Colette St-Onge, présidente
Association québécoise de défense de droits des Aînés
« Abus de droit dans les résidences privées»
L'AQDR intervient pour rétablir le droit, d'une personne âgée locataire d'une résidence privée d'Outremont (Mtl), à recevoir la visite des personnes dont elle désirait la compagnie. Comme ce cas est loin d'être un cas isolé, nous nous adressons aux propriétaires de toutes les résidences privées.
Mise en garde du Président de l'AQDR aux propriétaires des résidences pour personnes âgées. Nous agissons à titre de défenseurs des locataires de résidences privées. Si le responsable de la résidence refuse l'accès aux visiteurs, amis, parents ou bénévoles à votre résidence et ce, sans aucun motif valable. Il contrevient à la Loi et vous prive de vos droits stricts.
Rappelons que le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées prévoit spécifiquement, à son article 3, qu'un résident doit pouvoir recevoir des visiteurs en tout temps. (extrait )« 3. L'espace est aménagé dans la résidence pour personnes âgées de façon à permettre à chaque résident de recevoir des visiteurs, en tout temps, dans le respect de son intimité. »
De plus, cet interdit constitue un abus de droit qui est tout simplement inacceptable et peut même constituer un méfait au sens de l'article 430 du Code criminel : Article 430. Alinéa d) «Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien. »
Par ailleurs, si jamais l'interdiction faite à un visiteur est en lien avec des interventions qu'il aurait pu faire auprès de la Commissaire régionale aux plaintes, nous tenons à vous rappeler que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit, à l'article 73, que « Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer des représailles à l'égard de toute personne qui formule une plainte», notamment, à une agence de santé et des services sociaux.
Par conséquent, nous vous demandons de cesser immédiatement de priver illégalement des résidents de leur droit de recourir aux services et à la compagnie de visiteurs en cessant de leur restreindre l'accès à votre résidence.
Les propriétaires qui refuseront de se conformer à la présente, un recours judiciaire sera pris par l'AQDR afin de faire cesser cet abus de droit. De plus, l'AQDR demandera l'intervention des services de police en déposant une plainte de méfait pour faire cesser l'infraction.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Louis Plamondon, président provincial, AQDR (Association québécoise de défense de droits des aînés) Sans frais : 1 877-935-1551 (Montréal)
Section locale AQDR Montmagny-L'Islet Tél. : 418-248-2333 Sans frais : 1 877-948-2333
Colette St-Onge, présidente
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