Montréal, le 6 octobre 2011 - La Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ) est très heureuse d'avoir contribué à la réforme du Code de procédure civile du Québec, mais regrette que le ministre n'ait pas retenu plusieurs de ses suggestions pour l'amélioration de l'accès à la justice.
Lors du dépôt devant l'Assemblée nationale de l'avant projet de loi instituant le Code de procédure civile par Monsieur le ministre Jean?Marc Fournier le 29 septembre dernier, ce dernier a confié de nouvelles responsabilités aux huissiers de justice telles que, entre autres, l'interrogatoire après jugement des débiteurs, le constat par huissier de justice et les ventes sous contrôle de justice.
Toutefois, plusieurs recommandations de la CHJQ n'ont pas été considérées, recommandations qui auraient entre autres amélioré encore plus l'accès à la justice.
Le recouvrement à l'amiable et le recouvrement judiciaire des dettes liquides et exigibles et des factures impayées En effet, l'huissier de justice qui déjà, par ses fonctions, est un négociateur de terrain, aurait pu se voir attribuée une autre fonction telle que faire de la médiation ainsi que de la résolution de conflit pré?judiciaire. Ainsi, l'huissier étant impliqué dans le dossier de recouvrement à l'amiable avant qu'il soit judiciarisé, le défaut de paiement de la dette engendrerait l'émission d'un avis de saisie contre le débiteur, ce dernier se verrait voir ses biens saisis, mais il aurait toujours la possibilité d'être entendu par le tribunal par voie de requête en opposition. Cette nouvelle façon de faire contribuerait aussi à l'accès à la justice et au désengorgement des tribunaux en
matière de petites créances.
Signification électronique
La CHJQ pourrait être l'autorité compétente en matière de signification électronique. En effet, avec les nouvelles technologies, il sera possible de signifier les actes de procédures entre avocats par voie électronique. Aussi, le citoyen aura la possibilité d'utiliser ce mode de transmission. Par conséquent, la signification électronique devra être surveillée et bien encadrée. La CHJQ a déjà investi des sommes afin de mettre de l'avant une plateforme de signification électronique, alternative qu'elle propose actuellement aux différents partenaires de la justice.
Remise volontaire ou saisie simple d'un bien
La remise volontaire d'un bien pourrait se faire par voie d'huissier de justice exclusivement. Trop de citoyens voient leurs droits lésés lorsque des compagnies de finances sans scrupule ne respectent pas les lois, plus spécifiquement en matière de protection du consommateur. De plus, suite au refus de remettre le bien, l'huissier de justice pourrait entamer une saisie simple et rapide du bien meuble, tel qu'un véhicule, sans autre formalité. Cela dans l'objectif constant d'aider l'administration de la justice et l'accès rapide et à moindre coût à celle?ci.
Petites créances
La CHJQ tient à féliciter le ministre de la Justice pour avoir haussé le montant des petites créances à 10 000 $ et 15 000 $, mais croit que d'y limiter l'accès aux personnes morales qui ont sous leur contrôle ou leur direction au plus cinq personnes liées à elles par contrat de travail, ne fait que freiner un accès rapide à la justice.
La CHJQ innove
Le Conseil d'administration de la CHJQ a récemment adopté une résolution à l'unanimité afin de hausser les standards académiques de formation au diplôme de Baccalauréat en droit. Au terme de ses études, l'étudiant aura un choix de plus qui s'offrira à lui. Par la même occasion, le citoyen pourra compter sur un juriste de proximité, ce qui pourra l'aider à un obtenir accès à la justice de façon rapide et économique.
« Dans sa mission de protection du public, la CHJQ croit nécessaire le maintien d'un fort réseau d'huissiers de justice au Québec » mentionne Louis?Raymond Maranda, Président directeur général de l'ordre professionnel, qui compte un peu plus de 450 membres au niveau de la province. La CHJQ tient à sensibiliser les citoyens Québécois que la signification d'actes de procédures représente 86% du chiffre d'affaires des études d'huissiers et que si la signification d'actes de procédures continue à être fragilisée, c'est tout le réseau d'huissiers de justice qui sera affaibli. Par conséquent, l'accès au citoyen à la justice sera compromis, faute d'huissiers de
justice sur le terrain québécois.
La CHJQ profite de l'occasion pour remercier Monsieur le ministre et son ministère pour lui avoir permis de contribuer à cet avant projet de loi, de même que la Chambre des notaires ainsi que le Barreau du Québec pour leur collaboration.
- 30 -
Source : Louis-Raymond Maranda, huissier de justice
Président de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Téléphone : (514) 721-1100
Commentaires