Les commissions scolaires de l'ensemble du Québec rembourseront 153 millions de dollars aux parents pour des frais qu'elles n'auraient jamais dû facturer dans les dernières années.
Selon un article de La Presse du 10 mai dernier, il s'agit d'un montant d'environ 165 $ en moyenne pour chacun des 925 000 élèves concernés.
C'est par ailleurs mercredi dernier que les commissions scolaires ont conclu une entente à l'amiable avec les demandeurs de l'action collective sur les frais imposés aux parents puisqu'on aurait facturé illégalement des frais aux parents pour des sorties éducatives et du matériel scolaire depuis 2009.
Selon la Loi sur l'instruction publique, publiée dans l'article de La Presse, l'élève « a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études ». Les « documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe » ne sont pas gratuits, tout comme les effets scolaires qui ne peuvent être réutilisés, comme des crayons et autres…
Malgré cette réglementation, la loi a fait l'objet de toutes sortes d'interprétations, qui ont eu pour conséquences, avec le temps, la facturation de frais non permis par les commissions scolaires.
Toujours selon La Presse, le remboursement total variera grandement d'un élève à l'autre, et ce, selon sa fréquentation scolaire au cours de toute la période entre 2009 et 2016.
Un parent devra ainsi faire une demande afin de toucher son chèque. Les sommes non réclamées par des parents seront retournées dans les services aux élèves par les commissions scolaires.
Il faut toutefois souligner que les deux dernières années scolaires ne sont pas incluses dans le règlement puisqu'on estime que le gouvernement a dédommagé les parents au cours de cette période avec son aide récente afin de payer les fournitures scolaires, à savoir 100 $ par année pour chaque élève — une mesure reconduite dans le dernier budget libéral.
Chaque commission scolaire doit adopter une résolution d'ici mercredi pour que l'entente soit entérinée officiellement.
Selon Isabelle L'Arrivée-Lavoie du Service des communications de la Commission scolaire de Côte-du-Sud, le juge responsable du dossier doit approuver l'entente avant que la commission puisse annoncer un montant de remboursement…
D'autres détails devraient nous parvenir sous peu concernant ce dossier.
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