La Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ), qui regroupe près de 90 % des entreprises ambulancières de la province, notamment le Groupe Radisson Inc. qui dessert Montmagny et Ambulance Chouinard Inc. de La Pocatière, dénonce le contenu du contrat de service que le gouvernement du Québec a décrété à la réunion du conseil des ministres du 29 mars dernier.
Le nouveau contrat de service, entré en vigueur le 1er avril prévoit d'importantes compressions et selon la CSAQ marque un net recul dans la prestation de services qui affectera douloureusement les régions, en plus de s'attaquer au modèle d'affaires de PME québécoises.
Québec s'était entendu le 25 mars avec 9 des 60 entreprises ambulancières dans la province concernant cette réforme.
La CSAQ, qui ne s’est pas entendue avec le gouvernement, estime que le contrat ainsi imposé applique des compressions budgétaires récurrentes de l’ordre de 40 M$ annuellement et compromettrait la qualité des services à la population, exercerait un contrôle contractuel largement excessif à des entreprises privées indépendantes et réduirait à néant les marges de manœuvre pour le renouvèlement des conventions collectives, ce qui risquerait selon elle d’envenimer le climat au moment où un conflit de travail est déjà en cours.
Afin de contester l’imposition d’un nouveau contrat de service par le ministre, la CSAQ a déposé, en janvier, une requête en nullité devant la Cour supérieure.
« C’est un recul sans précédent qui aura une incidence sur les conditions de travail de nos employés. Pour des motivations qui demeurent obscures et inexplicables, le ministre vient fragiliser les services offerts en région en tentant de chambouler un écosystème qui sert adéquatement les patients partout sur le territoire », estime le directeur général de la CSAQ, Denis Perrault.
La CSAQ craint également de voir la main-d’œuvre qualifiée quitter les régions pour desservir les grands centres urbains, et la fermeture d’entreprises ambulancières. Elle souhaite que les paramédics à l’extérieur des grands centres obtiennent les mêmes conditions de travail.
Le 13 avril, le regroupement des ambulanciers a vu sa demande de rétractation de jugement rejetée par la Cour supérieure du Québec. Le Tribunal a également refusé de suspendre la décision du ministre de décembre 2016 dont l’entrée en vigueur a été décrétée au 1er avril 2017. « Les demanderesses n’ont pas démontré de violation à leur droit d’être entendues. Elles n’ont pas non plus établi que le jugement rendu sur l’ordonnance de sauvegarde aurait pu être différent ni qu’il est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice », peut-on lire dans le jugement.
Commentaires