Les bulletins de nouvelles de ces derniers temps et spécialement depuis
que le directeur général du FMI a été mis en accusation, nous parlent
de la présomption d'innocence lorsqu'un individu se retrouve devant
la justice pour répondre de ses actes. Qu'en est-il de cette appellation et
que signifie-t-elle, voilà la question que bien des gens peuvent se poser.
Cela signifie en des termes simples, que tout individu qui est accusé d'avoir contrevenu à la loi doit être considéré non coupable, tant et aussi longtemps que la Cour ne l'a pas jugé.
Ici au Canada, les Chartes canadienne et québécoise stipulent bien que tout citoyen mis en accusation a le droit de garder le silence devant les policiers et la Cour et il ne peut être forcé à rendre témoignage dans sa propre cause; tant que le procès n'est pas terminé, cette présomption continue de prévaloir. Aux États-Unis, la Cour Suprême du pays a décrété que cette présomption ne commence à s'appliquer qu'à compter du moment où le procès de l'accusé débute. Les mêmes droits au silence s'appliquent également. C'est pourquoi l'on voit souvent les procureurs des prévenus aviser leur client de ne rien dé- clarer soit aux policiers ou au tribunal au moment de la comparution.
Au Canada, ce sont les directeurs des poursuites criminelles et pénales qui décident de mettre un individu en accusation, après un rapport d'enquête déposé par les policiers. Il peut arriver cependant que l'on demande à un juge de la chambre criminelle d'examiner la preuve écrite ou verbale et ce sera à lui de décider si tel individu doit être mis en accusation. Toutefois cela arrive très rarement, dans des cas bien spéciaux.
Aux USA, c'est le Grand Jury qui décide que tel individu doit subir un procès sous les accusations portées par les procureurs représentant le Procureur Général. Ce Grand Jury peut être composé de 13 à 23 citoyens, lesquels prennent le vote après avoir entendu la preuve à huis clos.
En France, c'est le juge d'instruction qui entend cette preuve produite par la poursuite et qui a le pouvoir d'interroger les témoins, y compris le prévenu qui ne bénéficie pas de ce droit de se taire, contrairement à ce qui prévaut au Canada et aux USA. Et s'il juge la preuve suffisante, il ordonne la mise en accusation du prévenu. Toutefois, tant qu'il n'est pas trouvé coupable, l'accusé jouira également de cette présomption d'innocence.
Voilà un résumé succinct de la différence entre la loi canadienne, américaine et française, relativement au droit criminel, lorsqu'un individu contrevient à cette loi.
Qu'en est-il maintenant du fait qu'en Amérique, tout individu que la police arrête, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, se fasse passer les menottes? C'est évidemment par mesure de sécurité pour les policiers et le public. Qui peut prévoir la réaction qu'aura un individu au moment de son arrestation? Certaines personnes peuvent s'offusquer de cette manière de procéder, mais il faut savoir que tout individu mis en état d'arrestation est soumis à la même procédure, quel que soit le rang qu'il occupe dans la société. Il n'y a pas de traitement de faveur. Donc, respectons la loi et faisons en sorte que la police ne soit pas obligée de nous arrêter !
Cela signifie en des termes simples, que tout individu qui est accusé d'avoir contrevenu à la loi doit être considéré non coupable, tant et aussi longtemps que la Cour ne l'a pas jugé.
Ici au Canada, les Chartes canadienne et québécoise stipulent bien que tout citoyen mis en accusation a le droit de garder le silence devant les policiers et la Cour et il ne peut être forcé à rendre témoignage dans sa propre cause; tant que le procès n'est pas terminé, cette présomption continue de prévaloir. Aux États-Unis, la Cour Suprême du pays a décrété que cette présomption ne commence à s'appliquer qu'à compter du moment où le procès de l'accusé débute. Les mêmes droits au silence s'appliquent également. C'est pourquoi l'on voit souvent les procureurs des prévenus aviser leur client de ne rien dé- clarer soit aux policiers ou au tribunal au moment de la comparution.
Au Canada, ce sont les directeurs des poursuites criminelles et pénales qui décident de mettre un individu en accusation, après un rapport d'enquête déposé par les policiers. Il peut arriver cependant que l'on demande à un juge de la chambre criminelle d'examiner la preuve écrite ou verbale et ce sera à lui de décider si tel individu doit être mis en accusation. Toutefois cela arrive très rarement, dans des cas bien spéciaux.
Aux USA, c'est le Grand Jury qui décide que tel individu doit subir un procès sous les accusations portées par les procureurs représentant le Procureur Général. Ce Grand Jury peut être composé de 13 à 23 citoyens, lesquels prennent le vote après avoir entendu la preuve à huis clos.
En France, c'est le juge d'instruction qui entend cette preuve produite par la poursuite et qui a le pouvoir d'interroger les témoins, y compris le prévenu qui ne bénéficie pas de ce droit de se taire, contrairement à ce qui prévaut au Canada et aux USA. Et s'il juge la preuve suffisante, il ordonne la mise en accusation du prévenu. Toutefois, tant qu'il n'est pas trouvé coupable, l'accusé jouira également de cette présomption d'innocence.
Voilà un résumé succinct de la différence entre la loi canadienne, américaine et française, relativement au droit criminel, lorsqu'un individu contrevient à cette loi.
Qu'en est-il maintenant du fait qu'en Amérique, tout individu que la police arrête, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, se fasse passer les menottes? C'est évidemment par mesure de sécurité pour les policiers et le public. Qui peut prévoir la réaction qu'aura un individu au moment de son arrestation? Certaines personnes peuvent s'offusquer de cette manière de procéder, mais il faut savoir que tout individu mis en état d'arrestation est soumis à la même procédure, quel que soit le rang qu'il occupe dans la société. Il n'y a pas de traitement de faveur. Donc, respectons la loi et faisons en sorte que la police ne soit pas obligée de nous arrêter !
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