L’actuel maire de Saint-Paul-de-Montminy, Alain Talbot fait présentement face à une action en déclaration d’inhabilité, devant la Cour supérieure en vertu de l’article 308 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
En effet, la Commission municipale du Québec estime que M. Talbot, au terme de son enquête et avec les éléments en sa possession, a des motifs de croire qu’il a eu sciemment, pendant son mandat, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité dont il est le premier citoyen.
Les faits reprochés à M. Talbot sont relativement simples, c’est la compagnie appartenant à son fils, Ludger Blais-Talbot du nom de la Ferme du 5e rang se spécialisant notamment dans le déneigement qui, après 2017, a obtenu le contrat pour déneiger les rues de la municipalité alors qu’avant cette date, c’était également cette entreprise qui avait le contrat en question.
Soulignons que c’est en 2014 que la Ferme du 5e rang a été cédée à son fils alors que M. Talbot en était le propriétaire.
Contacté sur le sujet par CMATV Nouvelles, le principal intéressé n’a pas nié les faits, mais a précisé que la municipalité avait procédé dans les règles de l’art concernant ladite soumission et que seule, la compagnie de son fils avait soumissionné conformément aux prérequis de la municipalité.
Par ailleurs, Alain Talbot a déclaré à CMATV que lorsque le conseil a entériné la décision, ce dernier s’était retiré pour ne pas laisser de doute sur l’objectivité de la décision et sur un potentiel conflit d’intérêts, bien qu’il n’y ait eu, rappelons-le, qu’un soumissionnaire répondant auxdits prérequis.
Ce que la Direction des enquêtes et des poursuites (DEPIM) de la Commission municipale invoque et essaie de prouver dans le cas présent, c’est l’intérêt du mis en cause dans un contrat au sens de l’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), soit un contrat en cours de mandat, la connaissance du contrat et un intérêt direct ou indirect dans le contrat.
Voici l’article 304 en question :
304 -Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d’une municipalité ou de membre d’un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l’organisme.
L’audience a eu lieu les 12 et 13 décembre derniers au palais de justice de Montmagny et le jugement est désormais en délibéré avec le juge Hardy. Le verdict devrait avoir lieu après les fêtes, soit au début de l’année 2023.
Si le maire Talbot devait être reconnu coupable, celui-ci serait d’emblée déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du conseil municipal pour une période de cinq ans et devrait, dans les 24 heures suivantes, remettre sa démission, à moins, bien entendu qu’il procède à une demande d’appel.
À suivre…
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