Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 59 visant la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie de la MRC de Montmagny (CCIM) rappellent qu’il s’agit d’une réforme cruciale et extrêmement importante pour la société québécoise.
En effet, attendu depuis longtemps par les organisations syndicales, patronales et par l’ensemble des acteurs économiques, ce projet de loi aura un impact majeur sur les milieux de travail.
Déposé par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, le projet de loi 59 découle de longs travaux auxquels la FCCQ a activement participé afin de trouver des propositions de changements porteuses et consensuelles entre les associations patronales et syndicales.
Dans la mesure où elles font remonter les préoccupations des entrepreneurs auprès du gouvernement, la FCCQ et la CCIM se distinguent comme les porte-voix des entrepreneurs partout au Québec.
« Notre régime de santé et sécurité du travail n’est plus adapté à notre société actuelle. En effet, il est lourd à administrer pour nos employeurs et difficile à mettre en application dans nos milieux de travail. Également, nous retrouvons peu de mécanismes qui favorisent un retour au travail rapide et durable à la suite d’une lésion professionnelle. Pour toutes ces raisons, la FCCQ se montre favorable depuis plusieurs années déjà à la modernisation du régime actuel », a déclaré Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
« Nos milieux de travail doivent avoir des mécanismes de prévention efficaces et sécuritaires qui tiennent compte de la réalité quotidienne de chacun des employeurs au Québec. À présent, nous devons à tout prix éviter les lourdeurs administratives pour être au plus près des besoins des travailleurs et des employeurs partout au Québec », a ajouté Me Annie-Pier Labrie, présidente de la CCIM.
Des mécanismes de prévention adaptés pour les petites entreprises
Selon la FCCQ et la CCIM, les nouveaux mécanismes de prévention imposés aux milieux de travail devront être adaptés à la réalité de chaque entreprise.
En ce sens, les obligations supportées par les entreprises devront être modulables en fonction de leur capacité à les mettre en place.
« Nous pensons irréalistes d’exiger aux petites entreprises de moins de 20 travailleurs de réaliser un programme de prévention et surtout de le mettre en place convenablement. Nous devons axer davantage ces nouveaux mécanismes sur l’accompagnement et la formation, tout en offrant aux entreprises un accès à des ressources adéquates » a souligné Charles Milliard.
Crédibiliser les diagnostics de lésion psychologique
Ces dernières années, le Québec s’est davantage préoccupé des enjeux liés à la santé psychologique. Pour autant, les réclamations pour des lésions psychologiques font l’objet de nombreuses contestations et les délais en arbitrage médical pour ce type de lésions sont importants.
Selon la FCCQ et CCIM, cette situation est intenable et cause du tort non seulement aux employeurs, mais également aux travailleurs.
« Nous devons absolument crédibiliser l’admissibilité de ces diagnostics afin de réduire le nombre de contestations. Nous proposons ainsi la mise en place d’un comité sur les lésions psychologiques constituées de psychologues et de psychiatres, à l’image du succès connu par les comités sur les maladies pulmonaires », a ajouté Charles Milliard.
Un régime basé sur les régimes assurantiels
Au fil des ans, les critères d’accès au régime ont été élargis, et de nombreux coûts qui ne devraient pas être absorbés par le régime SST le sont dorénavant. La FCCQ et la CCIM rappellent que le Tribunal administratif du travail traite quotidiennement ces situations et admet le partage de ces coûts à l’ensemble des employeurs plutôt qu’à un employeur en particulier.
« Les employeurs ne devraient pas couvrir seuls tous ces coûts, que l’on appelle non imputés. En reconnaissant cette iniquité, les employeurs auraient davantage confiance au régime et moins de dossiers se retrouveraient devant les tribunaux », a conclu Charles Milliard.
La FCCQ a déposé un mémoire à la Commission de l’économie et du travail dans lequel figurent 40 recommandations et sera en commission parlementaire ce mercredi 20 janvier à 17h20.
Le mémoire de la FCCQ est consultable ici.
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