Gouvernement du Québec
En cette période estivale, plus particulièrement, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et du déconfinement, plusieurs vacanciers et villégiateurs visitent le territoire québécois et ses nombreux attraits, dont les régions de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches.
Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) rappelle donc que le territoire public est un patrimoine collectif et qu’il convient de l’utiliser dans le respect des lois et règlements en vigueur et de l’environnement.
Utilisation permanente
En vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État, toute utilisation permanente du territoire public n’est possible qu’à la suite de l’attribution d’un droit accordé par le MERN ou par une municipalité régionale de comté (MRC) délégataire.
Les occupants du territoire public doivent être répertoriés afin que les autorités puissent garantir leur sécurité, particulièrement lors de situations d’urgence.
Les modalités pour obtenir un bail de villégiature, requis pour la construction d’un chalet, par exemple, varient selon les régions.
Dans les secteurs où la demande est forte, le tirage au sort est généralement utilisé chaque automne.
Pour les secteurs éloignés, la location est parfois accordée au premier requérant. Il est également possible d’obtenir un bail à la suite du transfert d’un bail existant.
Dans le cas d’une utilisation permanente sans droit, le Ministère enclenche le processus d’éviction en publiant un avis pour signifier l’illégalité de l’occupation. À défaut d’un départ volontaire, le Ministère entame des procédures judiciaires.
En date d’avril 2021 dans la Capitale-Nationale, on retrouvait 122 occupants sans droit et 5 dépotoirs illicites.
En Chaudière-Appalaches, on dénombrait 164 occupants sans droit et 34 dépotoirs illicites.
Période de camping et de chasse
De façon générale, la pratique du camping est permise sur les terres du domaine de l’État sans avoir à obtenir une autorisation à cette fin. Cependant, le Ministère rappelle que certaines conditions se doivent d’être respectées :
• utiliser un équipement de camping mobile, temporaire et non attaché au sol;
• quitter l’emplacement occupé au terme d’un séjour ne pouvant excéder sept mois dans une même année;
• enlever, à la fin du séjour, l’équipement de camping de l’emplacement occupé, nettoyer l’emplacement, le remettre dans son état d’origine et emporter ses déchets.
En période de chasse, les installations des utilisateurs du territoire doivent être temporaires et démontables. Elles doivent pouvoir être enlevées après l’activité pratiquée.
Déchets sur les terres publiques
La loi interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Afin de profiter du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un endroit prévu à cette fin.
Question ou signalement
Pour une demande de renseignements ou si vous êtes témoin d’une occupation illégale d’une terre du domaine de l’État, communiquez avec l’une des MRC délégataires concernées ou avec le Centre de services du territoire public du MERN au 1 844 282-8277, ou par courriel à [email protected].
Vous pouvez également signaler une occupation sans droit à partir du formulaire disponible à l’adresse suivante :
Commentaires