La ministre du Tourisme, Mme Caroline Proulx, a récemment annoncé que le règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1), publié mercredi dans la Gazette officielle du Québec, entrera en vigueur le 1er mai 2020.
De plus, dans le but d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau règlement, des modifications législatives sont proposées dans le projet de loi no° 49, qui a été déposé mercredi à l’Assemblée nationale.
Exclusion du taux de taxe non résidentielle pour les établissements de résidence principale
Le gouvernement du Québec donne ainsi suite aux commentaires reçus pendant la période de prépublication du projet de règlement. Les modifications législatives suivantes seraient apportées :
• Exclusion des établissements de résidence principale au taux de taxe non résidentielle et à la taxe professionnelle -- disposition visant à ce que le zonage municipal ne puisse avoir comme effet d’interdire l’exploitation des établissements de résidence principale en matière d’hébergement touristique.
Modernisation du système de classification
La ministre Proulx annonce également la création d’un comité sur la modernisation du système québécois de classification des établissements d’hébergement touristique dans son ensemble. Présidé par Guillaume Lavoie, expert en économie collaborative et en politiques publiques et chargé de cours à l’École nationale d’administration publique (ENAP), le comité aura comme mandat de proposer des recommandations visant à adapter le système de classification aux nouvelles réalités et à alléger le fardeau administratif des exploitants. Il déposera ses recommandations à l’hiver 2020.
Le comité réunira notamment des représentants des associations, entreprises et organismes suivants :
• Union des municipalités du Québec;
• Fédération québécoise des municipalités;
• Association Hôtellerie Québec;
• Groupe Germain Hôtels;
• Hôtel Omni Mont-Royal;
• Airbnb;
• Groupe Expedia;
• Sonder.
Période de transition
Pour les exploitants d’un établissement de résidence principale, le nouveau formulaire d’enregistrement simplifié sera disponible à compter du 1er février 2020 sur le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Une période transitoire de trois mois sera ainsi consentie pour que tous puissent se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires.
« Votre gouvernement a été attentif aux commentaires reçus au cours des derniers mois. Après la modernisation du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, nous faisons un pas de plus vers la modernisation du système de classification des établissements d’hébergement touristique dans son ensemble. De plus, les ajustements législatifs annoncés aujourd’hui permettront aux Québécois qui le souhaitent de tirer des revenus supplémentaires grâce à la location à court terme de leur résidence principale, et ce, dans un cadre légal et règlementaire clair, simple et équitable pour tous », a déclaré la ministre du Tourisme, Caroline Proulx.
Soulignons qu’en plus de l’augmentation du taux de conformité des citoyens à la Loi, le nouveau règlement vise la préservation de la vocation résidentielle des unités d’habitation, en assurant la complémentarité de l’hébergement collaboratif et de l’offre traditionnelle.
Par ailleurs, dans un souci d’allègement administratif, dans les cas où une disposition autorisant la location à court terme serait déjà incluse dans le bail ou la convention de copropriété, celle-ci fera office d’autorisation du propriétaire ou du syndicat de la copropriété.
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