La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP) et son président Stéphane Blais de même que trois autres demandeurs ont fait signifier récemment, par huissier, une demande introductive d’instance au gouvernement du Québec et à la Direction de la santé publique alléguant que le confinement du Québec tout entier était une mesure déraisonnable et injustifiable pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cette procédure, menée par les avocats constitutionnalistes de « Cabinet Guy Bertrand inc. », vise à faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61, au motif qu’ils accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire et qu’ils violent la Constitution du Québec et ses principes sous-jacents que sont la démocratie et la primauté de droit.
« Nous faisons valoir notamment que le gouvernement ne peut, par de simples décrets et/ou arrêtés ministériels renouvelables, même en période d’urgence sanitaire, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux, ni porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés les plus fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution du Québec et du Canada – deux États démocratiques. Nous alléguons que la “fermeture” du Québec et le confinement de sa population n’ont pas réussi à protéger les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées qui résident dans les CHSLD », a déclaré La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple.
Pour cet organisme de défense des droits et libertés, les mesures prises pour combattre la COVID-19 par le gouvernement du Québec étaient, et sont toujours excessives.
« Qui plus est, il est de notoriété publique que la létalité de la COVID-19 est de type gériatrique s’attaquant dans une proportion de plus de 90 % aux aînés nécessitant des soins de longue durée. Cette situation n’est aucunement comparable, par exemple, au virus meurtrier de type Ebola dont la létalité va de 25 à 90 % sur les humains de tous âges, races, sexes et conditions de santé, confondus. Nous sommes d’avis que le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola. Ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle », a conclu La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple.
Commentaires