Crédit photo : Page Facebook de L'A-DROIT
Le 26 janvier, le groupe régional de promotion et de défense des droits en santé mentale de Chaudière-Appalaches, L'A-DROIT, a publié une étude sur l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui.
L'étude a été réalisée en recensant les données de l'ensemble des jugements de garde en établissement à la Cour du Québec. La Chaudière-Appalaches est la sixième région de la province à produire une étude sur l'application de cette Loi.
En raison du motif de dangerosité, cette dernière permet à un établissement de santé de priver une personne de ses droits. L'A-DROIT a fait une série de constats par rapport à l'application inadéquate de cette Loi au détriment des personnes concernées.
Depuis sa fondation en 2002, l'organisme a remarqué un nombre important de situation d'abus et de non-respect des droits des personnes en lien avec l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui.
« Le non-respect des procédures et des droits des personnes par les hôpitaux, l'absence d'une possibilité de défense équitable et le peu de sérieux manifesté par plusieurs intervenants vis-à-vis le respect des procédures ont suscité chez nous d'importants questionnements », mentionne monsieur François Winter, directeur général de L'A-DROIT.
L'organisme a donc émis une série de recommandations aux différents acteurs qui appliquent cette Loi. Ces recommandations sont orientées vers un respect strict des procédures qui mènent à une perte de liberté, mais également vers une plus grande surveillance de l'application de cette Loi, la formation du personnel, la transparence, et un meilleur équilibre entre les parties devant la justice.
L'A-DROIT souhaite que cette étude soit le point de départ de la mise en place de moyens pour améliorer le respect des droits des personnes dans la région. L'organisme manifeste son désir de collaborer avec tous les acteurs concernés pour atteindre cet objectif.
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